Conditions d’utilisation

1) Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées via notre boutique en ligne par des consommateurs et des clients professionnels.

Un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne sont ni commerciales ni professionnelles indépendantes. Un client professionnel est une personne physique ou morale agissant dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Partie contractante / Contact

3) Offre & Conclusion du contrat

La présentation des produits dans la boutique ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande.
En cliquant sur le bouton « Acheter / passer commande avec obligation de paiement », vous soumettez une offre ferme. Le contrat est conclu dès que nous confirmons la commande par e-mail ou que nous expédions la marchandise.

Nous nous réservons le droit de refuser des commandes pour des raisons légitimes (par ex. suspicion d'abus ou de fraude, impossibilité de livraison).

4) Prix, frais de livraison, droits de douane

Les prix en vigueur au moment de la commande s'appliquent. Les frais de livraison sont affichés lors du passage en caisse.
Pour les livraisons vers des pays en dehors du pays de destination, des droits de douane, taxes à l'importation ou autres taxes peuvent s'appliquer. Ces frais sont à la charge du client.

5) Paiement

Les moyens de paiement disponibles sont affichés dans la boutique (par ex. carte de crédit, Klarna, TWINT, PayPal, Apple Pay / Google Pay – selon disponibilité). Le traitement des paiements peut être effectué via des prestataires de services de paiement.

6) Livraison & Transfert des risques (conforme UE)

Nous livrons à l'adresse de livraison que vous avez indiquée. Les délais de livraison sont indicatifs sauf accord exprès contraire.

Pour les consommateurs : Le risque de perte ou de détérioration ne passe au client qu'au moment de la remise de la marchandise au client ou à une personne autorisée par celui-ci à la réceptionner.
Pour les clients professionnels : Le risque passe au client professionnel lors de la remise au transporteur.

7) Réserve de propriété

La marchandise reste notre propriété jusqu'à réception du paiement intégral.

8) Rétractation / Retours

Pour les consommateurs, notre droit de rétractation s'applique conformément à la politique de rétractation figurant sur la page correspondante :
https://www.lumeaoptics.ch/policies/refund-policy

En résumé : 14 jours, retour à Kasernenstrasse 37, 3013 Berne, frais de retour à la charge du client, remboursement après inspection.

Remarque : Pour les produits personnalisés, le droit de rétractation peut être exclu si les articles sont fabriqués selon les spécifications du client (les détails sont précisés dans la politique de rétractation).

9) État des marchandises retournées (exclusions)

Un remboursement ou une acceptation peut être refusé(e) si la marchandise est :

• portée ou utilisée,

• endommagée, ou

• si l'emballage d'origine ou les accessoires sont manquants dans une mesure significative,
  à condition que la perte de valeur ne soit pas due à une manipulation nécessaire pour examiner la marchandise, telle qu'elle serait possible dans un commerce de détail.

10) Garantie / Défauts

Les droits de garantie légaux s'appliquent.

Pour les consommateurs dans l'UE, une période de garantie légale minimale de 2 ans à compter de la livraison s'applique (les dispositions impératives propres à chaque pays restent inchangées).
En cas de défauts avérés, nous procéderons à une réparation ou un remplacement conformément à la loi et, si cela n'est pas possible, à une réduction de prix ou une résiliation du contrat.

11) Responsabilité

Notre responsabilité est engagée sans limitation en cas de dol ou de négligence grave, ainsi qu'en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.
En cas de négligence légère, notre responsabilité est limitée aux manquements aux obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) et plafonnée au dommage prévisible et typique.
Toute responsabilité supplémentaire est exclue dans la mesure permise par la loi.

12) Bons / Promotions

Les bons promotionnels ne sont utilisables que dans le délai imparti et conformément aux conditions indiquées. Le paiement en espèces est exclu. Des restrictions par commande peuvent s'appliquer si cela est indiqué dans la boutique.
Les bons cadeaux sont transmissibles et ne peuvent pas être échangés contre de l'argent.

13) Droit applicable & Juridiction compétente

Le droit suisse est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
Pour les consommateurs, ce choix de loi s'applique uniquement dans la mesure où il ne les prive pas des dispositions impératives de protection des consommateurs de la loi de leur pays de résidence habituelle.

Le for juridique pour les clients professionnels est Berne, Suisse.

14) Modifications des CGV

Nous pouvons modifier les présentes CGV si des raisons valables l'exigent (par ex. modifications législatives). La version en vigueur au moment de la commande s'applique.